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CE, 27 juill. 2005, M. X c/ Garde des Sceaux, no 265340

Autorité parentale
4 mai 2010
Jurisprudence

L’accord des deux parents, même lorsque l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent, est nécessaire pour la procédure de changement du nom d’un enfant mineur.

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