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CE, 27 juill. 2005, M. X c/ Garde des Sceaux, no 265340

Autorité parentale
Publié le 4 mai 2010 - Mis à jour le 14 juin 2019
Jurisprudence

L’accord des deux parents, même lorsque l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent, est nécessaire pour la procédure de changement du nom d’un enfant mineur.

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