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CE, 30 juin 2000, Mme X et épouse Y, n189324

Nom de famille
Mis à jour le 05 mai 2010
Jurisprudence

Le changement de nom touchant de plein droit les enfants de moins de treize ans du requérant, ni le consentement ni la consultation de l’autre parent n’est nécessaire, aucune disposition législative ou réglementaire ne le prévoyant.

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