La loi prévoyant uniquement d’accoler, sur l’acte de naissance, les deux noms des parents de l’enfant sans mentionner la possibilité d’introduire entre les deux des signes particuliers, il convient de retirer ou d’abroger la circulaire imposant la séparation par un double tiret des noms composant...
CE, 4 déc. 2009, Mme A c/ le Premier ministre, no 315818
Mis à jour le 28 mai 2010
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