Le refus d’agrément à l’adoption a été opposé à une femme homosexuelle au double motif de l’absence de référent paternel ou maternel dans son foyer et du désintérêt de sa concubine. Ce refus, dans la mesure où la loi française permet l’adoption par une personne célibataire, ne peut avoir été...
CEDH, 22 janv. 2008, E. B. c/ France, no 43546/02
Mis à jour le 25 mai 2010
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