CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/ France, no 65192/11

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La Cour européenne des droits de l’Homme livre dans cet arrêt sa position sur l’interdiction de la transposition dans l’état civil français de la filiation résultant d’une convention de gestation pour autrui. Elle construit sa solution en deux temps.

Dans un premier temps, elle reconnaît que les parents ne peuvent invoquer le droit au respect de leur vie familiale, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, en expliquant que le refus de leur accorder la reconnaissance des liens de filiation obtenue en fraude de la loi française est « un juste équilibre entre les intérêts des requérants et ceux de l’État ».

En revanche, dans un second temps, la cour constate que cette prohibition va à l’encontre du droit au respect de la vie privée des enfants, car un « aspect essentiel de l’identité des individus est en jeu dès lors que l’on touche à la filiation ». L’insécurité juridique à laquelle sont soumis les enfants du fait de cette situation tant pour leur filiation que pour leur nationale atteint leur identité.

Cet arrêt remet en cause la jurisprudence constante de la cour de cassation sur la gestation pour autrui.

Procédure 1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 65192/11) dirigée contre la République française et dont deux ressortissants français, M. Dominique Mennesson (« le premier requérant ») et Mme Sylvie Mennesson (« la deuxième requérante ») (« les premiers requérants »), et deux ressortissantes américaines, Mlles Valentina et Fiorella Mennesson (« les troisième et quatrième requérantes »), ont saisi la cour le 6 octobre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Les requérants sont…
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