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CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/ France, n65192/11

Déclaration de naissance
Publié le 25 juillet 2014 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

La Cour européenne des droits de l’Homme livre dans cet arrêt sa position sur l’interdiction de la transposition dans l’état civil français de la filiation résultant d’une convention de gestation pour autrui. Elle construit sa solution en deux temps.

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