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Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu dela filiation

Nom de famille
Mis à jour le 03 juin 2022
Textes

L’article 225-1 du code civil prévoit la possibilité pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit.

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