Cette circulaire a pour objet d’exposer en détails les conséquences de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation pour les officiers d’état civil mais aussi les juridictions.
Circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance no 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Publié le 26 avril 2010 - Mis à jour le 25 janvier 2021
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