Comment porter l’indication des père et mère dans l’acte de naissance ?
L’inscription dans l’acte du nom de la mère établit la filiation à son égard. Pour les couples mariés, le mari est présumé père (mais la filiation peut être écartée par la mère). En dehors de ce cas, il faut un acte de reconnaissance pour établir la paternité.
Depuis l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, le nom de la mère porté dans l’acte établit la filiation à son égard. La reconnaissance anticipée de la mère non mariée ne se justifie que dans le cas où elle désire que l’enfant porte son nom.
Pour le père non marié, la reconnaissance reste indispensable pour que la filiation soit établie à son égard, que ce soit avant, pendant ou après la déclaration.
Le mari est présumé père lors de la déclaration de naissance dans le cas d’un couple marié.
Néanmoins, si la mère veut écarter la filiation paternelle, elle…
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