L’inscription dans l’acte du nom de la mère établit la filiation à son égard. Pour les couples mariés, le mari est présumé père (mais la filiation peut être écartée par la mère). En dehors de ce cas, il faut un acte de reconnaissance pour établir la paternité.
Comment porter l’indication des père et mère dans l’acte de naissance ?
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
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