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Comment procéder lorsque l’enfant décède avant la déclaration de naissance ?

Déclaration de naissance
Publié le 3 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Question/réponse

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales, aucune distinction n’était faite entre l’enfant décédé avant la déclaration de naissance et l’enfant sans vie. De ce fait, il était établi pour ces deux situations un acte d’enfant présentement sans vie.

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