Le déclarant peut se réclamer de la loi française ou d’une loi étrangère. Dans le deuxième cas, il doit justifier que l’enfant est de nationalité étrangère et produire un certificat de coutume indiquant sous quel nom l’enfant doit être enregistré à l’état civil.
Comment se transmet le nom d’un étranger né en France ?
Publié le 8 octobre 2019 - Mis à jour le 8 octobre 2019
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