Le déclarant peut se réclamer de la loi française ou d’une loi étrangère. Dans le deuxième cas, il doit justifier que l’enfant est de nationalité étrangère et produire un certificat de coutume indiquant sous quel nom l’enfant doit être enregistré à l’état civil.
Comment se transmet le nom d’une personne étrangère à son enfant né en France ?
Mis à jour le 02 décembre 2022
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