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Convention CIEC n14 du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil

Nom de famille
Publié le 28 mai 2010 - Mis à jour le 24 mars 2020
Textes

Dans cette convention des pays membres de la CIEC ont convenu de différentes dispositions afin d’assurer l’indication uniforme des noms et prénoms dans leurs registres d’état civil.

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