Convention CIEC n^o 14 du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux d’assurer l’indication uniforme des noms et prénoms dans les registres de l’état civil, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er La présente Convention s’applique à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil, de toute personne, quelle que soit sa nationalité. Elle ne porte pas atteinte à l’application des règles de droit en vigueur dans les États contractants concernant la détermination des noms et prénoms. Elle ne préjudicie en…