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Convention CIEC no 19 du 5 septembre 1980 sur la loi applicable aux noms et prénoms

Nom de famille
Mis à jour le 26 mai 2010
Textes

Cette convention conclue entre des États-membres de la CIEC contient différentes dispositions qui ont pour objectif de promouvoir l’unification du droit relatif aux noms et prénoms par des règles communes de droit international privé.

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