Convention CIEC no 19 du 5 septembre 1980 sur la loi applicable aux noms et prénoms

Mis à jour le

Cette convention conclue entre des États-membres de la CIEC contient différentes dispositions qui ont pour objectif de promouvoir l’unification du droit relatif aux noms et prénoms par des règles communes de droit international privé.

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désirant promouvoir l’unification du droit relatif aux noms et prénoms par des règles communes de droit international privé, ont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er 1. Les noms et prénoms d’une personne sont déterminés par la loi de l’État dont elle est ressortissante. À ce seul effet, les situations dont dépendent les noms et prénoms sont appréciées selon la loi de cet État. 2. En cas de changement de nationalité, la loi de l’État de la nouvelle nationalité s…
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