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Convention CIEC no 21 du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille

Nom de famille
Publié le 31 mai 2010 - Mis à jour le 18 septembre 2019
Textes

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, ont convenu de diverses dispositions afin d’atténuer les difficultés rencontrées par certaines personnes auxquelles est attribué d’après la loi d’un État un nom de famille autre que celui qui...

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