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Convention CIEC no 4 du 4 septembre 1958 relative aux changements de noms et de prénoms

Nom de famille
Mis à jour le 11 mai 2010
Textes

Cette convention conclue entre plusieurs États-membres de la CIEC permet d’établir d’un commun accord des règles relatives aux changements de noms et de prénoms dans ces différents États.

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