Convention CIEC n^o 6 du 12 septembre 1962 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels

La République Fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, le Royaume de Belgique, la République Française, le Royaume de Grèce, la République Italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Confédération Suisse et la République Turque membres de la Commission Internationale de l’État Civil. Désireux d’harmoniser les règles concernant l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels. Sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er Lorsqu’une personne est désignée dans l’acte de naissance d’un enfant naturel comme étant la mère de ce…