Cette convention a été conclue entre différents membres de la CIEC afin d’harmoniser les règles concernant l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels.
Convention CIEC no 6 du 12 septembre 1962 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels
Publié le 11 mai 2010 - Mis à jour le 24 mars 2020
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