Déclaration de reconnaissance

Mis à jour le , Vérifié le

La définition et les modalités de la déclaration de reconnaissance sont énoncées ici. Des modalités régissent les situations particulières concernant les enfants incestueux, les reconnaissances frauduleuses, les reconnaissances de complaisance, les enfants décédés, les enfants sans vie et, enfin, le cas où la mère n’est pas désignée.

Définition. La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l’être également devant un notaire et, dans ce cas, il n’a aucune obligation d’informer l’officier d’état civil du lieu de naissance. L’auteur de la reconnaissance prendra seul la décision du moment où il décidera de porter cette reconnaissance à la connaissance de la mairie de naissance de l’enfant. La…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.