Ce décret précise certaines formalités applicables au calcul du délai pour déclarer une naissance.
Décret no 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du Code civil
Mis à jour le 24 décembre 2012
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article