Recherche avancée

Enfant décédé avant que l’acte de naissance soit dressé

Formules d'actes de naissance
Publié le 7 juin 2019 - Mis à jour le 18 septembre 2019

Cette situation est prévue par l’article 79-1 du Code civil : « Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier d’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées
Acte de naissance