Établissement de la filiation

Mis à jour le

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à chacun de ses parents. La distinction entre les enfants « légitimes » et « naturels » est remplacée par celle entre simple filiation (filiation établie auprès d’un seul parent) et double filiation (filiation établie auprès des deux parents). La filiation peut être établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance, par la possession d’état ou par un jugement.

Il faut relever le cas particulier des enfants incestueux dont l’établissement de la filiation est interdite avec une distinction entre l’inceste absolu et l’inceste relatif.

L’adoption a des conséquences sur la filiation qui diffèrent si l’adoption est plénière ou simple. Dans tous les cas, l’enfant adopté est inscrit dans le livret de famille des adoptants.

Définition. La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à ses parents. Elle peut être maternelle et/ou paternelle.Ce lien juridique crée la parenté d’où résulte la composition de la famille.L’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction entre famille légitime et famille naturelle qui n’avait plus lieu d’être, les droits et les devoirs au sein de chacune de ces familles étant identiques.Dans la famille adoptive, l’établissement de la filiation est purement judiciaire, mais entraîne les mêmes droits et devoirs.À noter que la loi no 2021-1017 du 2 août 2021…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.