Établissement de l’acte de reconnaissance

Rédaction de l’acte. L’acte sera rédigé immédiatement, en présence de l’auteur de la reconnaissance qui, dans sa déclaration, fournira les renseignements nécessaires à son établissement. L’acte sera inscrit sur le registre des naissances, à sa date. La loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale fait obligation à l’officier d’état civil de porter à la connaissance de l’auteur d’une reconnaissance les articles du Code civil. En outre, il est judicieux de faire remarquer aux parents que ces textes figurent dans les livrets de famille (A. 24 mai 2013). Énoncé de…