Formalités spécifiques liées aux enfants sans vie, embryons, foetus et enfants dont l’acte de décès est dressé avant l’acte de naissance
Des formalités spécifiques existent pour les actes de naissance des enfants sans vie et pour ceux dont l’acte de décès est établi avant l’acte de naissance. Un acte d’enfant sans vie peut être établi si le décès de l’enfant ne résulte pas d’une interruption volontaire de grossesse ou si l’interruption spontanée de la grossesse a eu lieu en deçà du délai minimum de 15 semaines d’aménorrhée. Quelques formalités pratiques sont également nécessaires en cas d’établissement de l’acte de décès de l’enfant avant son acte de naissance.
Enfant sans vie.
Depuis le décret no 2008-800 du 20 août 2008 et la circulaire du 19 juin 2009, un acte d’enfant sans vie est établi, à la demande des parents, sur présentation du certificat d’accouchement délivré par un médecin ou une sage-femme, celui qui a effectué l’accouchement ou celui qui dispose des éléments cliniques permettant d’en affirmer l’existence. Cet acte est établi sur les registres des décès.
Embryons, fœtus.
Ne peuvent faire l’objet d’un certificat médical d’accouchement et donc ne permettent pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, les situations d…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.