L’aîné d’une fratrie a obtenu une adjonction de nom X Y, alors que son cadet né de mère seule se nomme Y. Comment, après la reconnaissance du père, donner également à ce dernier le double nom X Y ?

Mis à jour le , Vérifié le

Pour cet enfant, les parents peuvent faire une déclaration de changement de nom à la mairie du lieu de résidence de l’enfant, ou alors, l’officier d’état civil peut saisir le procureur en rectification d’acte pour y porter le double nom.

L’aîné d’une fratrie a obtenu une adjonction de nom X Y, alors que son cadet né de mère seule se nomme Y. Comment, après la reconnaissance du père, donner également à ce dernier le double nom X Y ? Lors de la déclaration conjointe d’adjonction du nom de l’aîné, les parents ont déclaré qu’ils s’engageaient à donner le même double nom à tous les enfants communs nés ou à naître.La circulaire du 6 décembre 2004 sur le nom prévoit que « les enfants nés après la déclaration d’adjonction de nom prennent obligatoirement le nom de leur aîné », et que « lors de l’établissement du second lien de…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.