Le notaire doit-il informer la mairie d’une reconnaissance établie dans son étude ?

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Une reconnaissance faite devant notaire sera retranscrite sur le registre d’état civil si l’auteur en fait la demande expresse seulement.

Le notaire doit-il informer la mairie d’une reconnaissance établie en son étude ? Toute personne peut effectuer une reconnaissance devant un notaire par le biais d’un testament authentique qui sera reçu en présence de deux témoins ou devant deux notaires. Cette pratique est essentiellement mise en œuvre dans un but de discrétion. Une reconnaissance faite devant notaire ne sera transcrite que sur demande expresse de l’auteur de la reconnaissance, à l’état civil du lieu de l’acte. Le notaire ne peut donc pas la porter à la connaissance de l’officier d’état civil de son propre chef. Cette…
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