Les parents peuvent-ils donner tous les prénoms qu’ils désirent à leur enfant et existe-t-il un nombre maximum ?
L’officier d’état civil ne peut pas refuser un prénom proposé par les parents. Mais la liberté de choix des parents est encadrée par certaines limites et si l’officier pense qu’une de ses limites est en cause, il peut engager une procédure.
Les parents peuvent-ils donner tous les prénoms qu’ils désirent à leur enfant et existe-t-il un nombre maximum ?
La loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) relative aux prénoms et changements de noms disposait dans son article 1er que « l’officier d’état civil ne peut recevoir dans l’acte de naissance des prénoms prêtant à confusion ou pouvant nuire à l’enfant ou à des tiers ».Elle a été abrogée par la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales.Aujourd’hui, l’article…
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