En cas de retour de la lettre de reconnaissance paternelle adressée à la mère, une lettre d’information doit être adressée au procureur (illustration).
Lettre au procureur en cas de retour du courrier de reconnaissance paternelle adressé à la mère
Mis à jour le 13 mai 2015
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
