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Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Types de filiation
Publié le 30 novembre 2015 - Mis à jour le 24 mars 2020
Textes

Cette loi vient ratifier l’ordonnance de 2005 qui réforme la filiation qui supprime notamment la distinction entre enfants naturels et enfants légitimes.

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