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Loi n2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale

Autorité parentale
Publié le 9 juin 2011 - Mis à jour le 14 juin 2019
Textes

Cette loi vient modifier les articles du code civil qui établissent les règles juridiques concernant l’autorité parentale mais également certaines dispositions régissant la filiation.

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