Cette loi vient modifier les articles du code civil qui établissent les règles juridiques concernant l’autorité parentale mais également certaines dispositions régissant la filiation.
Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
Mis à jour le 09 juin 2011
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
