Cette loi vient modifier les articles du code civil qui établissent les règles juridiques concernant l’autorité parentale mais également certaines dispositions régissant la filiation.
Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
Publié le 9 juin 2011 - Mis à jour le 25 janvier 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
