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Loi n2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Autorité parentale
24 décembre 2012
Textes

Cette loi est, notamment, venue modifier certains articles du code civil afin d’apporter des précisions sur la possibilié d’interdiction de sortie de territoire d’un enfant par le détenteur de l’autorité parentale ou encore sur les possibilités de retrait de l’exercice de l’autorité parentale en...

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