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Loi no 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Nom de famille
Publié le 22 mars 2011 - Mis à jour le 24 mars 2020
Textes

Cette loi apporte des précisions quant à la possibilité offerte aux personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française de procéder à la francisation de leurs noms et/ou prénoms.

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