Cette loi apporte des précisions quant à la possibilité offerte aux personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française de procéder à la francisation de leurs noms et/ou prénoms.
Loi no 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Mis à jour le 22 mars 2011
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