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Nom de l’enfant en cas de reconnaissance paternelle après saisine du procureur de la République

Nom de famille
Mis à jour le 28 novembre 2022
Fiche pratique

Si la reconnaissance a été établie après la saisine du procureur, l’article 316-5 du Code civil précise que ses effets, pour l’application des articles 311-21 (choix du nom) ou 311-23 (changement de nom), remontent à la date de la saisine effectuée par courriel ou courrier.

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