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Ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

Nom de famille
Publié le 8 août 2011 - Mis à jour le 24 mars 2020
Textes

Cette ordonnance précise les règles applicables à Mayotte en matière de détermination des noms et prénoms pour les personnes de statut civil de droit local.

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