Cette ordonnance précise les règles applicables à Mayotte en matière de détermination des noms et prénoms pour les personnes de statut civil de droit local.
Ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
Mis à jour le 08 août 2011
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