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Ordonnance n2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Types de filiation
9 juin 2011
Textes

Cette ordonnance réforme le régime de filiation en supprimant notamment la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime afin de tirer les conséquences du prinicipe de l’égalité entre les enfants. Elle pose les règles qui régissent actuellement l’établissement de la filiation.

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