Cette ordonnance réforme le régime de filiation en supprimant notamment la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime afin de tirer les conséquences du prinicipe de l’égalité entre les enfants. Elle pose les règles qui régissent actuellement l’établissement de la filiation.
Ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Mis à jour le 09 juin 2011
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