Ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Cette ordonnance réforme le régime de filiation en supprimant notamment la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime afin de tirer les conséquences du prinicipe de l’égalité entre les enfants. Elle pose les règles qui régissent actuellement l’établissement de la filiation.
Dispositions modifiant le Code civil
Art. 1er
Le Code civil est modifié conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
Art. 2
Les articles 310, 310-1, 311-23, 311-4, 311-5, 311-6, 311-9, 311-10, 341-1 et 340 deviennent respectivement les articles 309, 310, 311-24, 318, 318-1, 319, 323, 324, 326 et 327.
Le deuxième alinéa de l’article 311-1 devient l’article 311-2.
Toute référence à l’un des articles dont la numérotation est modifiée par les alinéas qui précèdent est remplacée par la référence correspondant à la nouvelle numérotation.
Art. 3
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