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Procès-verbal de découverte

Procès verbal de découverte
Publié le 13 mai 2015 - Mis à jour le 14 juin 2019
Fiche pratique

Lorsqu’un enfant est trouvé, une déclaration de découverte est reçue par l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu la découverte. Ce procès verbal est inscrit sur le registre des naissances. A la suite de cela, l’officier établit un acte de naissance provisoire d’enfant trouvé qui sera effectif jusqu’à ce que l’enfant soit adopté ou que son acte de naissance d’origine soit retrouvé. Un acte de naissance provisoire peut également être établi pour les pupilles de l’État.

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