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Quel est le rôle du procureur de la République lorsqu’il a été saisi par l’officier d’état civil suite à une reconnaissance présumée frauduleuse ?

Déclaration de reconnaissance
Publié le 27 mars 2020 - Mis à jour le 27 mars 2020
Question/réponse

Après avoir été saisi par l’officier d’état civil qui a suspecté une reconnaissance frauduleuse, le procureur de la République dispose d’un délai de quinze jours pour décider soit de surseoir à l’établissement de l’acte de reconnaissance, soit de laisser procéder à son enregistrement.

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