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Règles régissant l’attribution des prénoms

Prénoms
Publié le 13 juin 2019 - Mis à jour le 14 juin 2019
Fiche pratique

Chaque individu est désigné par un ou des prénoms. L’attribution des prénoms est régie par l’article 57 du Code civil. Les parents ont la liberté de choisir ces prénoms mais certaines limites doivent être respectées comme l’intérêt de l’enfant par exemple. Des formalités sur le nombre et l’orthographe des prénoms sont également à observer ainsi que pour le changement ou la francisation des prénoms.

Si depuis la loi de modernisation de la justice du xxie siècle a donné compétence à l’officier d’état civil pour effectuer les changements de prénom, les décisions régulièrement acquises à l’étranger seront en revanche portées en marge des actes d’état civil sur instruction du procureur de la République.

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