L’officier d’état civil ne peut pas refuser un prénom proposé par les parents. Mais la liberté de choix des parents est encadrée par certaines limites et si l’officier pense qu’une de ses limites est en cause, il peut engager une procédure.
Un officier d’état civil doit-il accepter tous les prénoms proposés par les parents ?
Mis à jour le 28 novembre 2022
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