Texte intégral de l’instruction générale relative à l’état civil NOR:JUSX9903625J du 11 mai 1999 dite généralement IGREC et modifiée en 2002 puis en 2004.
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
- Accueil
-
Base de connaissances
Thématiques
- Actualités
-
OUTILS
Les outils
- Accueil
- Base de connaissances
- IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004)
IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004)
Date de mise à jour : 18 mai 2015
