IGREC - 28 octobre 2011 (naissance et filiation)

Date de mise à jour : 18 mai 2015

Cette circulaire NOR:JUSC1119808C du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation est venue compléter l’IGREC.

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