Cette circulaire NOR:JUSC1119808C du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation est venue compléter l’IGREC.
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
Cette circulaire NOR:JUSC1119808C du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation est venue compléter l’IGREC.