Cass. 1re civ., 10 janv. 1990, no 87-15307

Publié le

Les juges du fond ayant le pouvoir d’interpréter souverainement la loi étrangère afin de trancher le litige qui en découle, ne sont pas tenus par les conclusions du certificat de coutume qui n’est qu’un indice pour apprécier ladite loi étrangère.

[…] Attendu que M. X reproche encore à la Cour d’appel de l’avoir, en qualité de caution, condamné solidairement avec la société FAC, aux motifs qu’il avait expressément déclaré soumettre le cautionnement au droit de l’État de New York et qu’un certificat de coutume produit aux débats atteste de la conformité de l’acte dont il s’agit à la législation de cet État, alors que si la preuve de la loi étrangère peut être établie par un certificat de coutume, il appartient au juge français d’en faire application au cas d’espèce qui lui est soumis sans être lié par les conclusions du certificat ; qu…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.