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Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, no 98-22105

L'état civil des étrangers en France
Publié le 20 mai 2010 - Mis à jour le 14 juin 2019
Jurisprudence

La valeur probante accordée par l’article 47 du Code civil aux actes d’état civil dressés à l’étranger peut être refusée lorsqu’il apparait une contradiction entre le nom de la mère des enfants sur les actes de naissance produits devant le juge d’instance pour obtenir des certificats de nationalité...

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