Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, no 98-22105

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La valeur probante accordée par l’article 47 du Code civil aux actes d’état civil dressés à l’étranger peut être refusée lorsqu’il apparait une contradiction entre le nom de la mère des enfants sur les actes de naissance produits devant le juge d’instance pour obtenir des certificats de nationalité et celui sur les actes produits en première instance.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X, de nationalité française, agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Yannick et Eric, nés le 4 novembre 1987 à Pikine (Sénégal), reproche à l’arrêt attaqué (Paris, 15 sept. 1998) d’avoir dit que ceux-ci n’étaient pas français, alors que l’article 193 de la loi no 72-61 du 12 juin 1972 portant Code de la famille du Sénégal dispose que « la déclaration de naissance faite à l’officier de l’état civil par le père déclarant sa paternité suffit à établir la filiation et vaut reconnaissance de sa part » ; que les actes de naissance de…
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