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Cass. 1re civ., 4 juin 2009, no 08-13541

L'état civil des étrangers en France
Publié le 20 mai 2010 - Mis à jour le 14 juin 2019
Jurisprudence

Malgré l’abrogation de l’ordonnance royale d’août 1681, la légalisation des actes d’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure nécessaire, et ce, en vertu de la coutume internationale et sauf convention contraire.

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