La kafala n’étant pas assimilable à une adoption, la loi étrangère qui prohibe l’adoption mais autorise la kafala ne permet pas de prononcer l’adoption du mineur étranger, sauf s’il est né et réside habituellement en France.
Cass. 1re civ., 9 juill. 2008, no 07-20279
Publié le 26 mai 2010 - Mis à jour le 14 juin 2019
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