Cette convention a été conclue entre différents États-membres de la CIEC afin de faciliter la reconnaissance dans un État contractant de la conclusion, de la dissolution ou de l’annulation d’un partenariat enregistré dans un autre État. Cette notion de partenariat enregistré correspond au Pacs en...
Conv. CIEC no 32, 5 sept. 2007, relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés
Publié le 31 mai 2010 - Mis à jour le 17 décembre 2020
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