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Convention CIEC no 17 du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents

Relations internationales en matière d'état civil
Publié le 31 mai 2010 - Mis à jour le 14 juin 2019
Textes

Cette convention a pour objet de dispenser, entre les États parties, certains actes ou documents de la légalisation ou de toute formalité équivalente.

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