Convention CIEC n^o 17 du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux de dispenser entre les États parties à cette Convention certains actes ou documents de la légalisation ou de toute formalité équivalente, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er La légalisation, au sens de la présente Convention, ne recouvre que la formalité destinée à attester la véracité de la signature apposée sur un acte ou document, la qualité en laquelle le signataire de l’acte ou du document a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre…