Cette convention a été établie entre des États-membres de la CIEC afin de faciliter la preuve de la vie des personnes qui ne résident pas sur le territoire de l’État contractant où la preuve doit être fournie.
Convention CIEC no 27 du 10 septembre 1998 relative à la délivrance d’un certificat de vie
Mis à jour le 31 mai 2010
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