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Convention CIEC no 27 du 10 septembre 1998 relative à la délivrance d’un certificat de vie

Relations internationales en matière d'état civil
Publié le 31 mai 2010 - Mis à jour le 24 mars 2020
Textes

Cette convention a été établie entre des États-membres de la CIEC afin de faciliter la preuve de la vie des personnes qui ne résident pas sur le territoire de l’État contractant où la preuve doit être fournie.

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