Convention CIEC n^o 27 du 10 septembre 1998 relative à la délivrance d’un certificat de vie

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux de faciliter la preuve de la vie des personnes qui ne résident pas sur le territoire de l’État contractant où la preuve doit être fournie, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er 1. Les États contractants s’engagent à délivrer un certificat de vie quand l’existence d’une personne doit être prouvée dans un État contractant, autre que celui où réside cette personne. 2. Le certificat est délivré par l’autorité compétente de l’État de résidence du demandeur,…