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Convention CIEC no 29 du 12 septembre 2000 relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe

Relations internationales en matière d'état civil
Mis à jour le 31 mai 2010
Textes

Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin de favoriser sur le territoire de leurs États la reconnaissance des décisions constatant le changement de sexe d’une personne prises sur le territoire d’un autre État contractant.

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